Dernière mise à jour : le 7 septembre 2024
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Enfin, toute garantie offerte par Mex Legal relativement au caractère exécutoire de ses documents juridiques s’applique uniquement lorsque ces documents demeurent inchangés. Si vous modifiez le contenu ou le libellé d’un document juridique obtenu par l’intermédiaire de Mex Legal, nous ne pouvons plus garantir sa validité ou son caractère exécutoire sur le plan juridique.
En utilisant nos services, vous acceptez de libérer de toute responsabilité et de dégager de toute réclamation Mex Legal, ses partenaires, votre commanditaire de programme (le cas échéant), ainsi que leurs sociétés affiliées, dirigeants, employés, administrateurs et représentants, de même que toute entreprise tierce mandatée par Mex Legal pour effectuer des services liés à la constitution d’entreprises, à l’agent enregistré ou à d’autres dépôts et formalités administratives. Cette décharge s’applique à toute perte, tout dommage, toute dépense, tout droit, toute réclamation ou toute action de quelque nature que ce soit, y compris en cas de blessure ou de décès, découlant de votre utilisation des services ou s’y rapportant. Vous reconnaissez donner ce consentement librement et volontairement et confirmer comprendre pleinement les conséquences de cet engagement.
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Les commanditaires de programme sont considérés comme des bénéficiaires tiers des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Sonora, au Mexique, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf dans les cas où le droit fédéral mexicain a préséance.
Si vous avez des préoccupations concernant nos services, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse support@mexlegal.com. Nous nous engageons à examiner votre situation et à tenter de résoudre le différend rapidement et de manière satisfaisante.
Toutefois, si le différend ne peut être réglé de façon informelle, vous et Mex Legal convenez qu’il sera soumis à un arbitrage exécutoire. L’arbitrage aura lieu dans l’État mexicain où le différend a pris naissance ou dans tout autre lieu convenu d’un commun accord entre les parties. La partie qui souhaite recourir à l’arbitrage devra d’abord transmettre à l’autre partie un avis écrit du différend par courrier recommandé.
Veuillez noter que les différends doivent être réglés sur une base individuelle. Vous pouvez présenter une réclamation uniquement en votre nom propre. Les arbitrages collectifs, les recours collectifs, les actions représentatives, les recours de type « procureur général privé » ainsi que la consolidation de plusieurs arbitrages ne sont pas autorisés.
Certaines exceptions à cette convention d’arbitrage s’appliquent. Vous ou Mex Legal pouvez présenter certaines réclamations devant les tribunaux d’un État mexicain lorsqu’elles sont admissibles selon la loi. De plus, Mex Legal peut intenter une action devant tout tribunal compétent afin d’obtenir une injonction visant à faire cesser toute utilisation non autorisée des services ou toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sans devoir préalablement recourir à l’arbitrage ou au processus informel de règlement des différends décrit ci-dessus.
Si, pour quelque raison que ce soit, la convention d’arbitrage est jugée inapplicable ou inexécutoire, toute procédure judiciaire découlant du différend devra être intentée devant les tribunaux de Hermosillo, Sonora. En utilisant nos services, vous consentez expressément à la compétence personnelle de ces tribunaux ainsi qu’au choix de ce district judiciaire.
Mex Legal se réserve le droit de modifier les présentes dispositions relatives au règlement des différends et à l’arbitrage. Toute modification sera annoncée conformément à la section « Modifications » des présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez la refuser en nous transmettant un avis écrit dans les trente (30) jours civils suivant la notification de cette modification.
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’entente conclue entre vous et Mex Legal relativement à leur objet. Elles remplacent et annulent toute entente, tout contrat ou toute condition antérieure ou contemporaine portant sur le même objet.
Le fait pour Mex Legal de ne pas faire respecter une disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à son droit de la faire respecter ultérieurement. Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Toute disposition invalide ou inexécutoire sera remplacée par une disposition valide qui reflète, dans la mesure du possible, l’intention initiale des parties. Vous ne pouvez céder aucun des droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions générales, et toute tentative de cession sera nulle et sans effet. Mex Legal se réserve toutefois le droit de céder ses droits et obligations à toute société affiliée, filiale ou à tout successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’un transfert d’activités liées aux services.
